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Votre innovation est-elle innovante, juridiquement parlant ?!

Le 04 novembre 2019
Votre innovation est-elle innovante, juridiquement parlant ?!

Toute startup ou entreprise innovante considèrera que sa solution est innovante !

Mais cette solution peut-elle être qualifiée d’innovante, d’un point de vue juridique, au regard des textes applicables ? Serait-elle alors éligible au dispositif relatif aux achats publics innovants ?

Conclure un marché sans publicité, ni mise en concurrence

Le dispositif d’achats publics innovants permet désormais à tous les acheteurs publics (État, ministères, collectivités, hôpitaux…) de conclure un marché public négocié, sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour l’acquisition d’une solution innovante, d’une valeur estimée inférieure à 100 000 euros HT.

Dans ce cadre, une startup ou une entreprise innovante peut alors conclure librement, sans appel d’offres, avec un acheteur public un marché public en vue de l’acquisition de sa solution, à la condition que cette dernière soit innovante.

Innovante, oui ! Mais innovante au regard du droit de la commande publique ?

Il va alors de soi que toute solution peut apparaitre, aux yeux de son développeur, comme étant innovante, mais il s’agit ici de déterminer si, d’un point de vue juridique, cette solution est innovante, et cela afin de rentrer dans le champ d’application du dispositif.

Cependant, les textes pour définir juridiquement une innovation sont nombreux, disparates et peu adaptés à la pratique.

Un test pour donner une première indication

L'idée a été d'agréger, dans un test, les différents éléments de définition (Code de la commande publique, doctrine, OCDE, travaux de la DAJ et de la DAE) en s'inspirant de la méthode du faisceau d'indices qui parait la plus pragmatique et la plus adaptée aux entreprises de l'écosystème de l'innovation.

Ce test permet alors de donner une première indication sur le caractère innovant - juridiquement - d'une solution et in fine d'apprécier son éligibilité au dispositif du décret du 24 décembre 2018.

Un test pour donner une première indication


L'idée a été d'agréger, dans un test, les différents éléments de définition (Code de la commande publique, doctrine, OCDE, travaux de la DAJ et de la DAE) en s'inspirant de la méthode du faisceau d'indices qui parait la plus pragmatique et la plus adaptée aux entreprises de l'écosystème de l'innovation.

Ce test permet alors de donner une première indication sur le caractère innovant - juridiquement - d'une solution et in fine d'apprécier son éligibilité au dispositif du décret du 24 décembre 2018.

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