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Innovation publique - Avocat à Paris 8

L’innovation publique couvre de nombreux domaines, que cela concerne des domaines technologiques (BIM, Smart city, Smart mobility, Open data…) ou des travaux ou des services (fonction publique, travaux publics, urbanisme, développement durable, économie sociale et solidaire, économie circulaire…).

Qu’est-ce qu’une innovation ?

Pour l’OCDE, l’innovation est une idée nouvelle, une invention qui a été mise en œuvre, c’est-à-dire une solution (au sens large) qui a été lancée sur le marché, qui a été commercialisée ou qui est sur le point de l’être (cf. Manuel d’Oslo).

On peut distinguer 4 catégories d’innovation :

La directive européenne relative aux marchés publics et le code de la commande publique disposent que sont considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui sont « nouveaux ou sensiblement améliorés » (cf. Article 2.22 de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014 ; Article L. 2172-3 et R. 2124-3du code de la commande publique).

Il est précisé également par ces textes que le caractère innovant peut, par exemple, consister dans la mise en œuvre d’un nouveau procédé de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, dans l'organisation du lieu de travail ou encore dans les relations extérieures de l'entreprise en cause.

Ces définitions ne sont pas évidemment pas suffisantes : trop larges, elles permettent très difficilement de circonscrire la notion d’innovation au sens du droit de la commande publique.

Il en résulte une insécurité juridique, l’acheteur public ou l’opérateur n’étant pas assuré que la solution en cause présente véritablement un caractère innovant.

La solution est-elle innovante au regard du droit des marchés publics ? Comment savoir si une solution est éligible à l’expérimentation achat public innovant ?

Le Ministère de l’économie a publié un guide pratique sur l’achat public innovant, dans lequel il préconise le recours à une méthode de faisceau d’indices pour déterminer et qualifier le caractère innovant d’une solution, au sens du droit des marchés publics.

Via notre Réseau d’Avocats INNOV LAW (Réseau enregistré auprès de l’Ordre des Avocats de Paris), nous avons développé une application, sous forme d’un questionnaire sur le modèle de la méthode du faisceau d’indices.

L’objectif est d’apporter à nos clients et aux acteurs de l’innovation une première indication sur le caractère innovant de la solution qu’ils envisagent d’acquérir ou de vendre.

Contactez-nous

NOVLAW assiste régulièrement leurs clients, publics et privés, dans le cadre de la qualification du caractère innovant d’une solution, au sens du droit des marchés publics, et cela afin de sécuriser leurs démarches et contrats d’acquisition de l’innovation.

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