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Un élu sortant peut-il utiliser son véhicule de fonction durant la campagne ?

Le 24 février 2020
Un élu sortant peut-il utiliser son véhicule de fonction durant la campagne ?

Le code électoral interdit à une personne morale (à l'exception des partis ou groupements politiques) de financer la campagne électorale d’un candidat, de lui accorder un don, peu importe la forme, ou de lui fournir des biens, des services ou des avantages directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux du marché (Article L. 52-8 du code électoral).

L’utilisation à titre gratuit d’un véhicule prêté par une collectivité ou une société à un candidat est donc interdite car elle constitue un don gratuit prohibé.

Cependant, il pourrait a priori être envisagé l’utilisation d’un tel véhicule, dès lors que le coût réel (ou a minima conforme à celui du marché) à de son utilisation ferait l’objet d’un remboursement et serait inscrit au compte de campagne du candidat.