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Rachat de fonds à la barre du tribunal

Baptiste Robelin vous assiste pour acheter votre fonds de commerce à la Barre du tribunal. 

Il convient en premier lieu de savoir où et comment trouver les offres de reprise de fonds de commerce à la barre du tribunal. Baptiste Robelin, spécialisé en rachat de fonds de commerce à la barre du tribunal, peut vous y aider. Il existe notamment des sites internet spécialisés. Vous pouvez également adhérer à la news letter de notre cabinet pour connaître nos offres.

Le rachat d’un fonds de commerce à la barre du tribunal, comme toute entreprise en difficulté, peut avoir lieu suivant deux formes, qui diffèrent selon que l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Baptiste Robelin, avocat spécialisé en rachat de fonds de commerce à la barre du tribunal et en droit des entreprises en difficulté, vous accompagne dans votre projet de reprise de fonds de commerce à la barre du tribunal.

Reprise en redressement judiciaire

La reprise d’un fonds de commerce en redressement judiciaire s’opère sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.

Pour présenter une offre de reprise, le candidat doit garder à l’esprit les objectifs poursuivis par le Code de commerce, à savoir : le maintien de l’activité, le maintien des emplois qui y sont attachés, et l’apurement du passif.

Le contenu de l’offre doit comprendre l’ensemble des indications prévues par l’Article L642-2 du Code de commerce :

  • La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;
  • Des prévisions d’activité et de financement ;
  • Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
  • De la date de réalisation de la cession ;
  • Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;
  • Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
  • Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;
  • De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre

Le délai de remise des offres est fixé par l’administrateur judiciaire. Les offres déposées après la date butoir sont irrecevables.

Le liquidateur dépose l’offre de reprise au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance : les candidats repreneur peuvent ainsi connaître le contenu des autres offres déposées pour éventuellement améliorer la leur.

Lorsqu’il statue, le tribunal arrête le plan de cession en retenant l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’entreprise, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

A noter : outre les engagements souscrits, le tribunal peut valablement imposer au repreneur la transmission de la charge d’une sûreté qui garantit le paiement d’un crédit ayant servi à financer le bien sur lequel elle porte et qui a été cédé. Il est donc indispensable d’être bien accompagné au stade de la cession.

Baptiste Robelin, spécialisé en rachat de fonds de commerce à la barre du tribunal, vous assiste à toutes les étapes de la procédure : proposition du prix, audit des actifs de la société à racheter, présentation de l’offre devant le tribunal de commerce, négociations avec l’administrateur judiciaire.

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Rachat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire

Pour chaque bien, la loi permet d’organiser une vente de gré à gré si des offres se présentent, ou une vente aux enchères

La cession peut s’opérer soit « à la découpe », les actifs du débiteur étant vendus un à un, de manière éparse, soit « en bloc », ce qui revient à céder le fonds de commerce dans sa globalité (clientèle, enseigne, outils de production, etc.).

En principe, les candidats n’ont pas accès aux offres des autres candidats, les offres étant normalement présentées sous pli cacheté et ouverte à l’audience du Juge-Commissaire.

Attention : l’administrateur judiciaire ou le liquidateur n’ont pas de pouvoir discrétionnaire pour désigner les repreneurs. C’est au tribunal, ou le cas échéant au Juge-Commissaire, qu’il appartient de se prononcer sur les offres reçues et de désigner le candidat repreneur.

A noter : en matière de reprise dans le cadre d’une liquidation, le prix proposé est net vendeur, sans supplément autre que les frais d’acte et le cas échéant les droits fiscaux.

Le repreneur devra toutefois faire attention aux clauses de solidarité inversée, s’il en existe dans le bail. Ces clauses prévoient que le cessionnaire est garant du cédant au titre des arriérés de loyers impayés. Depuis la loi Pacte en revanche, les clauses de solidarité inversée ne trouvent pas à s’appliquer en cas de cession d’une entreprise en redressement judiciaire.

Baptiste Robelin vous assiste à toutes les étapes de la reprise de votre fonds de commerce en liquidation judiciaire.

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