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Le dispositif d'achat public innovant est en vigueur depuis décembre 2018

Le 27 août 2019
Le dispositif d'achat public innovant est en vigueur depuis décembre 2018
Conclure un marché public pour acquérir une solution innovante ou vendre une innovation, pour une valeur supérieure à 100.000 euros HT, librement, sans publicité ni mise en concurrence, c'est désormais possible.

Afin de favoriser l'innovation publique, le décret du 24 décembre 2018 permet désormais à un acheteur public de conclure librement un marché public pour l'acquisition d'une innovation auprès de startups et PME innovantes.

Ce dispositif provisoire est valable pour tous les achats d'un montant maximum de 100.000 euros HT.

L'opportunité commerciale que représente la commande publique pour les startups et PME innovantes est généralement méconnue par ces dernières, en raison particulièrement de la complexité des règles de publicité et de mise en concurrence (comme exposé ici).

Pour y remédier, le gouvernement a mis en place un dispositif provisoire permettant aux acheteurs publics (Etat, collectivités, hôpitaux,...) de conclure directement un marché public avec celles-ci pour acquérir leurs solutions innovantes.

En effet, via ce dispositif, un acheteur public peut désormais acquérir directement une solution innovante, sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour un montant de 100.000 euros HT (au lieu de 25.000 euros HT auparavant).

Dans ce cadre, les startups et PME innovantes, peu familières aux règles de la commande publique, ne sont donc plus contraintes de participer à une procédure d'appel d'offres pour vendre leurs solutions.

Toutefois, il s'agira, tant pour l'acheteur que le vendeur, d'évaluer en amont si la solution présente véritablement un caractère innovant, au sens du dispositif.

Il est donc particulièrement important de bien définir en amont le caractère innovant de la solution, au regard des règles en vigueur et de la jurisprudence.

Vous êtes une entreprise innovante et vous souhaitez savoir si votre innovation peut bénéficier de ce dispositif ?

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