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CGV et E-commerce

Baptiste Robelin, spécialisé en droit commercial, vous accompagne pour la rédaction de vos conditions générales de vente.

En quoi consistent les Conditions Générales de Vente ?

Les conditions générales de vente se définissent au terme de l’article L441-1 III comme le « socle unique » de la négociation commerciale. Indispensables dans le cadre d’une vente en B2C (à destination de consommateurs) comme en B2B (à destination de professionnels), ces conditions reflètent la politique commerciale d’une entreprise et permettent d’éviter des litiges qui pourraient survenir après la conclusion d’une vente.

Qu’elles soient adressées à des professionnels dans le cadre d’une vente en B2B ou adressées à des particuliers dans le cadre d’une vente en B2C, les conditions générales de vente sont rédigées et communiquées de façon à respecter certaines règles. Leur lisibilité, accessibilité et compréhensibilité est essentielle et les conditions générales de vente, conformément au Code de commerce et au Code de la consommation doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Ces dernières permettent à l’acheteur d’être informé et au vendeur d’être protégé par l’établissement d’un contrat réglementé.

Baptiste Robelin dispose d’une expertise reconnue en matière de rédaction de conditions générales de vente. Il conseille, assiste et assure au mieux la défense de vos intérêts. Il intervient régulièrement pour la rédaction des conditions générales de vente et des contrats de vente et en maîtrise parfaitement les clauses et principes essentiels.

Il est notamment très important de prêter attention aux clauses essentielles mais surtout obligatoires des conditions générales de vente.

Dans le cadre d’une relation B2B, les conditions générales de vente doivent impérativement mentionner :

  • Les conditions de vente
  • Les conditions de règlement : délais de paiement, pénalités de retard, montant des frais de recouvrement. Le taux d’intérêt des pénalités de retard doit être mentionné et inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal tandis que les délais de paiement entre professionnels ne peuvent excéder 60 jours après la date d’émission de la facture.
  • Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte. L’escompte commercial est une réduction accordée à un acheteur en cas de paiement anticipé qui doit apparaître sur les factures et dans les conditions de règlement.
  • Le barème des prix unitaires : dans le cas de prestations de services où le prix ne peut être déterminé avec exactitude, communiquer une méthode de calcul est obligatoire.

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Que doivent mentionner des Conditions Générales de Vente ?

Dans le cadre d’une relation B2B, les conditions générales de vente doivent impérativement mentionner :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service : les CGV décrivent le produit ou le service destiné à la vente ce qui permet au client d'en connaître les principales caractéristiques
  • L'identité et ls coordonnées du vendeurle prix et ses composantes;
  • Les modalités de la garantie légale de conformité : avec la loi Hamon, le délai de garantie légale de conformité des produits passe de 6 à 24 mois, ce qui permet au consommateur de se retourner contre le vendeur en cas de non-conformité du produit après sa délivrance.
  • Les garanties légales de conformités et de vices cachés;
  • Le délai de livraison : d'après l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de plein droit de 14 jours à partir de la conclusion du contrat de vente ou de la réception du bien par le consommateur depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon.
  • Les modalités d'exercice du droit de rétractation : préciser le délai de rétractation et les conditions d'application ainsi que la charge des frais de retour du produit retourné. Si l'information sur les frais de retours est absente, ils reviennent à la charge du vendeur professionnel.
  • Les moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige;
  • Mentionner les frais supplémentaires tels que les frais de port.
  • Mentionner le processus de commande applicable et informer le client de son obligation de paiement suite à la passation de sa commande.

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La mention de ces informations est obligatoire. Elle assure à l’entreprise d’être en règle avec la législation juridique et la sécurise vis à vis du consommateur et de la loi. Afin d’être juridiquement protégé, le vendeur doit s’assurer de l’opposabilité de ses conditions générales de vente en apportant la preuve que l’acheteur en ait eu une connaissance effective.

Vos conditions générales de vente doivent être adaptées à votre activité. Elles peuvent comprendre des mentions facultatives précisant votre positionnement commercial et expliquant à quelles conditions êtes-vous prêts à vendre vos biens et services. Toutefois, les modalités que vous décidez d’ajouter doivent obéir à la réglementation en matière de clauses abusives. En effet, dans un souci de protection du droit du consommateur, les clauses faisant prévaloir les intérêts du vendeur sur ceux du consommateur ont été identifiées et prohibées.

Cette réglementation montre bien l’importance d’apporter un soin et une attention particulière à la rédaction, à la personnalisation et à la communication de vos conditions générales de vente.

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