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Avocat spécialisé en Pharmacie

Baptiste Robelin est spécialisé en transaction immobilière, cessions de fonds de commerce et baux commerciaux.

Il intervient très régulièrement dans le secteur pharmaceutique afin d’assister les pharmaciens pour la cession de leur fonds de commerce d’officine de pharmacie.

Baptiste Robelin dispose d’une expérience solide dans ce secteur qui requiert une expertise particulière. En effet, la cession d’une officine de pharmacie implique de maîtriser certaines spécificités liées à la législation pharmaceutique.

Des règles spécifiques régissent les conditions d’implantation et d’ouverture d’une officine de pharmacie ainsi que les conditions d’exercice de l’activité de pharmacien.

Contrairement aux autres professions médicales gouvernées par le principe de la liberté d’installation, les officines de pharmacie ne peuvent être créées qu’à certaines conditions, réformées par l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018.

La loi autorise ainsi la création d’une officine de pharmacie en fonction de critères liés à la densité de population, à la localisation et à l’accessibilité du local notamment. L'autorisation est délivrée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) après avis de l'Ordre National des Pharmaciens et des syndicats.

Il faut en outre que les locaux de l’officine remplissent les conditions d’accessibilité pour personnes handicapées et assurent le respect de l’ensemble des caractéristiques prévues par les articles R. 5125-9 et suivants du Code de la santé publique.

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L’activité de pharmacien est une activité réglementée nécessitant un diplôme spécifique

Le pharmacien doit justifier de conditions d’exercices particulières : pour ouvrir une pharmacie, il est indispensable d’avoir obtenu un diplôme d’État de docteur en pharmacie et de pouvoir justifier de six mois d’expérience professionnelle au sein d’une pharmacie, en étant soit remplaçant soit adjoint. Il est donc impossible pour une personne sans diplôme d’ouvrir une pharmacie.

Le pharmacien doit être propriétaire de l’officine de pharmacie, ne peut en posséder qu’une, et doit exercer personnellement la profession de pharmacien.

S’agissant de l’association entre pharmaciens, celle-ci est permise dans les conditions de l’article L5125-11 du Code de la santé :

« Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine.

Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.

Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les limites fixées aux articles L. 223-1 et L. 223-22 du code de commerce.

Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels.

Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l'article L. 4221-1. En conséquence, tous leurs diplômes étant enregistrés pour l'exploitation de l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique, à l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire »

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Les spécificités de la valorisation de l’officine de pharmacie

Préalablement à la cession, il conviendra d’évaluer l’officine de pharmacie, en croisant de préférence les différentes méthodes de cession qui existe :

Ces méthodes financières de valorisation de l’officine de pharmacie devront en outre être pondérées en tenant compte notamment :

Le formalisme de la cession de fonds de commerce d’officine de pharmacie

Juridiquement, l’officine de pharmacie constitue ce que l’on appelle un fonds de commerce : on y retrouve les éléments matériels composant le fonds (les outils de production notamment) et les éléments immatériels (l’enseigne, la clientèle, le droit au bail).

La cession est encadrée par un formalisme particulier propre au secteur pharmaceutique.

L’article L5125-14 du Code de la santé dispose que la convention relative à la propriété d’une officine de pharmacie doit être constatée par écrit. Les parties doivent avoir la capacité de conclure une telle convention.

Cela implique, pour le vendeur, d’avoir le diplôme nécessaire – et ainsi avoir la qualité de pharmacien – et la capacité d’aliéner l’officine dont il doit être propriétaire. L'acquéreur devra également justifier auprès de l'Ordre des pharmaciens satisfaire à l'ensemble des conditions requises (diplôme, etc.).

La cession se fera ainsi sous condition suspensive de l’enregistrement de la déclaration préalable et l’entrée en jouissance sera fixée à compter de la date d’enregistrement de la déclaration d’exploitation.

En outre, si l’acquéreur entend financer l’opération d’acquisition par un crédit bancaire, les parties devront également, au stade de la promesse, conditionner l’opération à l’obtention du crédit nécessaire.

Les formalités liées à la cession de l’officine de pharmacie

Une fois l’acte définitif de vente signé, les formalités liées à la cession du fonds de commerce d’officine de pharmacie sont nombreuses. Elles diffèrent selon la partie en cause, acquéreur ou cédant.

Côté acquéreur : l’acquéreur sera tenu d’enregistrer la cession et de payer les droits d’enregistrement.

Côté cédant : ce dernier devra clôturer ses comptes, procéder aux déclarations fiscales afférentes (chiffre d’affaires, TVA, etc.) et, s’il arrête son activité, demander sa radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Attention : suivant l’article 1684-1 du Code général des Impôts, l’acquéreur d’un fonds de commerce est responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année de l’exercice de la cession.

La durée de la solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur du fonds de commerce est en principe de 90 jours, mais peut être réduite à 30 jours lorsque certaines conditions sont réunies.

C’est pourquoi il est impératif de séquestrer le prix de vente pendant toute la période de cette solidarité fiscale, sur le compte carpa de l'avocat en charge de la cession.

La validation de la cession de l’officine de pharmacie par l’Ordre des pharmaciens

Afin que l’opération soit complète, l’acquéreur devra impérativement déposer un dossier complet au Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens dans le ressort territorial duquel est située l’officine afin de solliciter son inscription au tableau.

Les documents et informations nécessaires sont disponibles sur le site de l'Ordre National des Pharmaciens.

Baptiste Robelin est à vos côtés pour vous aider à réussir votre cession d’officine de pharmacie en toute sérénité.

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