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Actualités

Le 05 décembre 2019 Laurent Bidault forme les agents publics au droit de préemption

Le 17 et le 18 octobre 2019, Laurent Bidault a formé des agents publics (communes, établissements publics, EPCI, EPT) sur le droit de préemption, son champ d'application, les conditions de son exercice et les conditions de mise en oeuvre de ce droit. 

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Le 04 novembre 2019 Votre innovation est-elle innovante, juridiquement parlant ?!

Toute startup ou entreprise innovante considèrera que sa solution est innovante ! Mais cette solution peut-elle être qualifiée d’innovante, d’un point de vue juridique, au regard des textes ...

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Le 27 août 2019 Le dispositif d'achat public innovant est en vigueur depuis décembre 2018

Conclure un marché public pour acquérir une solution innovante ou vendre une innovation, pour une valeur supérieure à 100.000 euros HT, librement, sans publicité ni mise en concurrence, c'est désormais possible.

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