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Actualités

Le 27 février 2020 20. Un élu sortant peut-il utiliser un ordinateur de la mairie pour la campagne ?

L’utilisation par un élu d’un bien appartenant à la commune peut constituer un don prohibé, sauf dans l’hypothèse où l’utilisation d’un tel bien est valorisée et rémunérée au prix ...

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Le 24 février 2020 Un élu sortant peut-il utiliser son véhicule de fonction durant la campagne ?

Le code électoral interdit à une personne morale (à l'exception des partis ou groupements politiques) de financer la campagne électorale d’un candidat, de lui accorder un don, peu importe la ...

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Le 11 février 2020 CESSION DE FONDS DE COMMERCE : ATTENTION AU DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES !

Parmi les clauses essentielles auxquelles acquéreurs et cédants doivent impérativement penser lors de la rédaction d’une promesse de cession de fonds de commerce : la purge préalable du droit de préemption des communes.

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Le 12 décembre 2019 Laurent Bidault dispense une formation sur le partenariat d'innovation

Le 3 décembre 2019, Laurent Bidault a animé une formation sur le partenariat d'innovation? Comment utilise cet outil juridique et comprendre ses conditions de recours et ses modalités de passation et d'exécution.

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