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20. Un élu sortant peut-il utiliser un ordinateur de la mairie pour la campagne ?

Le 27 février 2020

L’utilisation par un élu d’un bien appartenant à la commune peut constituer un don prohibé, sauf dans l’hypothèse où l’utilisation d’un tel bien est valorisée et rémunérée au prix du marché et inscrite au compte de campagne (Article L. 52-8 du code électoral).

En revanche, l’utilisation d’une ligne téléphonique et d’une machine à affranchir d’une mairie par un candidat n’a pas été sanctionnée, car elle avait fait l’objet d’une évaluation au prix du marché et avait donné lieu au paiement effectif par le candidat (Cons. const., 19 janvier 1996, n° 95-2055, AN Bas-Rhin).